Prélèvement SEPA pour les entreprises suisses : mandats, délais et rejets

Prélèvement SEPA : mandat, délais et révocation

SEPA signifie « Single Euro Payments Area » et permet des prélèvements standardisés en euros. La Suisse fait partie de l’espace SEPA ; les entreprises suisses peuvent utiliser cette procédure si les banques participantes prennent en charge le système SEPA et si les comptes sont configurés à cet effet.

Il existe le prélèvement SEPA de base (Core) et le prélèvement SEPA entreprise (B2B). Le prélèvement de base est destiné aux paiements effectués par les consommateurs, tandis que le prélèvement entreprise concerne les paiements entre sociétés.

Le mandat de prélèvement SEPA contient deux déclarations : vous autorisez le bénéficiaire du paiement à effectuer le recouvrement et vous approuvez le débit par votre banque. Chaque mandat possède une référence unique ; combinée au numéro d’identification du créancier et au motif du paiement, elle permet d’attribuer correctement le débit sur le relevé de compte.

Pour un recouvrement, le bénéficiaire du paiement fournit le mandat ; l’entreprise débitrice le signe et le renvoie. Le bénéficiaire archive le mandat et transmet les données du mandat avec l’ordre de prélèvement à son établissement financier.

Dans le cadre d’un processus de prélèvement entreprise, la chambre de compensation vérifie le prélèvement par rapport aux données du mandat enregistrées avant de débiter le compte. Chez Raiffeisen, l’entreprise doit en outre signer une autorisation de débit Raiffeisen ; un compte courant Raiffeisen ainsi que le statut d’entreprise sont également requis.

Le bénéficiaire du paiement doit communiquer le montant et la date de prélèvement au moins 14 jours à l’avance. Un délai plus court peut être convenu dans les conditions générales ou sur la facture ; le prélèvement peut par exemple être annoncé conjointement avec la facture.

Vous pouvez révoquer un mandat de prélèvement à tout moment par écrit auprès du bénéficiaire du paiement ou de sa banque. Par mesure de sécurité, informez également votre propre banque.

Étapes de la procédure de prélèvement SEPA pour les entreprises

Aperçu des procédures de prélèvement suisses

Pour le prélèvement SEPA de base, un prélèvement unique ou initial doit être soumis cinq jours ouvrables interbancaires avant la date d’échéance. Pour les prélèvements récurrents, ce délai est de deux jours ouvrables interbancaires ; pour le prélèvement SEPA entreprise, un seul jour ouvrable interbancaire suffit.

La date d’échéance correspond au jour prévu pour le débit. Le crédit prend au moins trois jours ouvrables interbancaires pour le prélèvement de base et au moins deux pour le prélèvement entreprise.

Vous pouvez retourner un prélèvement SEPA de base autorisé dans un délai de huit semaines suivant le débit du compte, sans avoir à fournir de justification. En cas de prélèvement non autorisé, par exemple sans mandat accordé ou après suppression suite à une révocation, le délai s’étend jusqu’à 13 mois.

La banque peut rejeter un prélèvement si elle ne peut pas l’exécuter, par exemple en raison de la clôture du compte. Pour le prélèvement de base, un délai allant jusqu’à cinq jours ouvrables après le prélèvement s’applique ; il convient de le distinguer du délai de huit semaines pour le retour des prélèvements autorisés.

En cas de prélèvement SEPA entreprise autorisé, il n’existe aucun droit de retour. Les contre-passations dans la procédure B2B ne sont possibles qu’en l’absence de mandat ou si celui-ci est invalide.

Les prélèvements SEPA traitent les paiements en euros.

Calendrier du processus de prélèvement SEPA

Avantages et inconvénients du prélèvement SEPA pour les entreprises suisses