Comptes d'entreprise et relations bancaires : ce que les entreprises suisses doivent régler

Le compte d'entreprise en tant que contrat de droit privé

La relation juridique entre une banque suisse et son client relève du droit privé et, partant, de la liberté contractuelle. Une banque peut mettre fin à une relation d'affaires ou refuser des clients potentiels sans avoir à en justifier la raison.

Les obligations de contracter constituent l'exception. Elles reposent sur une base contractuelle ou légale, telle que le mandat de service de base des banques de droit public ou le mandat de prestation d'une banque cantonale.

Ce qui n'est pas convenu contractuellement ne peut être imposé à la banque. Les conditions, les droits de signature et les procurations, les règles relatives au traitement des données ainsi que les conditions de résiliation de la relation doivent donc figurer dans les documents d'ouverture de compte ou dans un accord complémentaire.

L'accord doit être réexaminé lors de tout changement des organes, de la forme juridique ou de l'objet social. À défaut d'adaptation, les droits de signature restent valables même après le départ d'un ayant droit.

Ouverture de compte : quelles informations et justificatifs sont exigés

Lors de l'ouverture d'un compte d'entreprise, le prestataire collecte des informations sur l'entreprise et sur les personnes agissant en son nom. Sont régulièrement exigés la dénomination sociale complète, la forme juridique – par exemple SA ou SARL – ainsi que les preuves d'identification et d'immatriculation.

Chez l'établissement de paiement Wise, cela inclut la dénomination sociale complète – limitée chez Wise à 50 caractères maximum, les noms plus longs étant abrégés – et la forme juridique de l'entreprise. Les documents sont téléchargés via la procédure en ligne.

La vérification sert au respect des prescriptions légales et à la prévention de la fraude. Wise peut demander certains justificatifs ou documents d'enregistrement ; l'examen est généralement achevé en quelques heures dès que tous les documents sont disponibles.

Des vérifications comparables sont également effectuées par des prestataires qui ne sont pas des banques. Wise est un établissement de paiement actif à l'international et est supervisé en Suisse et au Royaume-Uni par la Financial Conduct Authority britannique, et dans la zone euro par la Banque nationale de Belgique.

Les fonds des clients sont conservés séparément des fonds de l'entreprise et ne sont pas prêtés.

Processus d'ouverture d'un compte d'entreprise auprès d'un établissement de paiement (comme Wise)

Pas de droit général à un compte bancaire – avec deux exceptions

En Suisse, il manque une disposition légale générale explicite fondant un droit à un compte bancaire. Dans l'UE, les consommateurs y résidant disposent d'un droit à un compte selon la directive 2014/92/UE.

Une exception concerne le mandat de service de base de PostFinance. Dans son arrêt 4A_417/2009 du 26 mars 2010, le Tribunal fédéral a reconnu une obligation de contracter de La Poste dans le domaine des paiements.

L'Ordonnance sur la poste, entrée en vigueur en 2012, restreint les possibilités d'exclusion : PostFinance ne peut exclure des clients des services de paiement que si des dispositions nationales ou internationales relatives au droit des marchés financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou aux embargos s'opposent à la prestation, ou si de graves préjudices juridiques et réputationnels sont à craindre.

Les banques cantonales ont également un mandat de prestation. Dans ses arrêts 2C_966/2018 et 2C_967/2018 du 29 janvier 2019, le Tribunal fédéral a reconnu le mandat de prestation de la ZKB ; les besoins fondamentaux incluent les opérations de placement et d'épargne, les affaires hypothécaires et de crédit, ainsi que les services de paiement.

Pour la mise en œuvre, le tribunal a renvoyé à la voie de procédure civile, la relation juridique étant de droit privé.

Lorsque la banque met fin à la relation ou ne l'accepte pas dès le départ

En vertu de la liberté contractuelle, une banque peut refuser ou mettre fin à une relation d'affaires sans justification. Des limites n'existent que là où une obligation de contracter s'applique, comme c'est le cas pour PostFinance dans le domaine des paiements.

Chez PostFinance, une exclusion n'est admissible que si des dispositions nationales ou internationales relatives au droit des marchés financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou aux embargos s'opposent à la prestation, ou si de graves préjudices juridiques et réputationnels sont à craindre.

Une résiliation affecte directement le traitement des paiements : les ordres de paiement ouverts, les cartes, les accès E-Banking ainsi que les données maîtres chez les débiteurs et les créanciers doivent être adaptés.

Il est possible de régler contractuellement les délais de résiliation, la forme de la résiliation et le traitement des ordres ouverts à ce moment-là. Celui qui appuie ses flux de paiement sur plusieurs relations bancaires reste plus apte à agir en cas de résiliation.

Clarifier contractuellement le traitement des données et le secret bancaire

Le guide pratique de l'Association suisse des banquiers de mai 2021 distingue trois classifications.

Les données factuelles ne permettent aucune identification personnelle et incluent également les données anonymisées. Les données personnelles présentent un lien avec une personne ; cela inclut les données de transaction et les données géographiques, car elles permettent de tirer des conclusions sur le comportement.

Le législateur recense les données particulièrement sensibles dans un catalogue abstrait et exhaustif ; y figurent notamment les données biométriques et les données relatives aux convictions philosophiques ou religieuses.

La LPD définit le profilage comme le traitement automatisé de données personnelles permettant d'évaluer certains aspects personnels tels que la performance professionnelle, la situation économique, la santé ou les intérêts personnels, et de les relier à d'autres données.

Pour les institutions financières, il est pertinent que la loi autorise le profilage au niveau du groupe sans que les sociétés du groupe soient considérées comme des tiers au sens de la protection des données – le privilège de groupe. Par ailleurs, la LPD connaît le profilage à haut risque comme variante.

Le secret bancaire peut imposer des exigences supplémentaires restrictives concernant la transmission et le traitement des données clients particulièrement sensibles. Il convient donc de clarifier contractuellement quelles catégories de données la banque traite, à quelles fins, si un profilage a lieu et à quelles sociétés du groupe ou tiers les données sont transmises.

Avantages et risques du traitement des données par les banques

Ce que signifie le cadre de surveillance pour la relation bancaire

Selon l'art. 1a LBA, est considérée comme banque, entre autres, quiconque exerce principalement une activité dans le domaine financier et accepte professionnellement des dépôts du public supérieurs à cent millions de francs ou se recommande publiquement pour ce faire.

Pour commencer son activité, elle nécessite une autorisation de la FINMA. Parmi les conditions figure un capital minimum entièrement libéré d'au moins dix millions de francs.

La FINMA surveille si les banques et maisons de titres supervisées respectent durablement les conditions d'autorisation. Les lois, ordonnances et circulaires de la FINMA font foi.

Les circulaires de la FINMA concrétisent des normes juridiques ouvertes et indéterminées et contiennent des directives pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire ; elles lient la FINMA dans l'application du droit. Avant leur publication, la FINMA procède à une audition des parties concernées.

En cas de modifications liées à l'autorisation délivrée, il existe une obligation de notification ou une obligation d'autorisation et d'approbation, par exemple en cas de mutations au sein de la direction. Pour la surveillance continue, une société de révision agréée en matière de surveillance doit être mandatée.

Une partie de ce que les banques exigent des clients entreprises – documents, vérifications d'identité, procédures – n'est donc pas matière à négociation, mais découle des conditions d'autorisation et des circulaires de la FINMA.

Cadre de surveillance suisse pour les banques : chiffres clés