Autorisations FINMA : banques, licence fintech et sandbox

Autorisation FINMA : accès au marché sous contrôle

Quiconque souhaite exercer une activité sur le marché financier doit obtenir une autorisation de la FINMA. La FINMA vérifie si l’entreprise remplit les conditions légales requises. Seuls ceux qui satisfont aux exigences financières, personnelles et organisationnelles ont droit à cette autorisation.

Une fois l’autorisation délivrée, l’entreprise devient titulaire d’une autorisation. Les lois sur les marchés financiers prévoient différentes formes de régulation, plus ou moins strictes : l’autorisation classique, l’enregistrement, auquel s’ajoute une surveillance prudentielle de la FINMA, ainsi que la reconnaissance, par exemple en tant qu’organisme d’autorégulation.

Dans les domaines des placements collectifs, de l’assurance complémentaire maladie et de la prévoyance professionnelle, la FINMA approuve également les produits. Elle n’approuve les tarifs que dans le secteur des assurances, notamment pour l’assurance complémentaire maladie, la prévoyance professionnelle et les dommages élémentaires.

Les conditions d’autorisation varient selon le secteur financier, car la nature des activités diffère. Après la délivrance de l’autorisation, la FINMA contrôle avec une intensité variable le respect des conditions imposées.

Si les exigences en matière de surveillance ne sont plus satisfaites, la FINMA veille au rétablissement d’un état conforme et peut, le cas échéant, engager une procédure d’exécution. En dernier recours (ultima ratio), elle peut retirer l’autorisation, l’approbation, la reconnaissance ou l’enregistrement.

Une autorisation peut être soumise à des émoluments. Les modalités sont régies par l’ordonnance de la FINMA sur les émoluments.

Banques : définition selon l’art. 1a LBan et principaux obstacles

Est considérée comme une banque au sens de l’art. 1a de la Loi sur les banques (LBan) toute personne qui exerce principalement une activité dans le domaine financier et qui accepte professionnellement des dépôts du public supérieurs à cent millions de francs ou qui se recommande publiquement pour ce faire.

Est également considérée comme une banque toute personne qui accepte professionnellement des dépôts du public jusqu’à cent millions de francs ou qui fait de la publicité à cet effet, et qui place ces dépôts ou les rémunère par des intérêts.

Enfin, est qualifiée de banque toute personne qui se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques non significativement participées, afin de financer pour son propre compte un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises ne formant pas une unité économique avec elle. Les banques ont besoin d’une autorisation pour commencer leurs activités ; la FINMA exerce la surveillance prudentielle.

Le demandeur doit remplir sans aucun doute toutes les conditions d’autorisation ou être en mesure de le faire. Un capital minimum entièrement libéré d’au moins dix millions de francs suisses est requis.

Le plan d’affaires doit démontrer que les prescriptions en matière de fonds propres, de répartition des risques et de liquidités peuvent être respectées durablement. Les détenteurs de participations qualifiées et les membres des organes de direction doivent offrir toutes les garanties d’une activité commerciale irréprochable.

Le domaine d’activité doit être défini précisément sur le plan matériel et géographique dans les statuts, le contrat de société ou les règlements. Il doit correspondre aux possibilités financières et à l’organisation administrative.

La banque doit être dirigée depuis la Suisse. Les organes de haute direction et de gestion doivent être séparés. Une séparation effective des fonctions au sein de l’entreprise est nécessaire, en particulier entre les activités de crédit, de trading, de gestion de fortune et de back-office.

Une gestion efficace des risques est exigée, comprenant une identification, une limitation et une surveillance appropriées des risques de marché, de crédit, de défaut, de règlement, de liquidité et de réputation, ainsi que des risques opérationnels et juridiques. S’y ajoutent un système de contrôle interne efficace et une révision interne indépendante de la direction.

Pour la procédure d’autorisation et la surveillance continue, une société de révision reconnue doit être mandatée. En cas de contrôle étranger, une réciprocité doit exister de la part des États sièges des détenteurs de participations qualifiées. Si la banque fait partie d’un groupe financier, une surveillance consolidée adéquate par une autorité de surveillance reconnue doit être démontrée.

La procédure d’obtention d’une autorisation bancaire se déroule en échange constant avec les demandeurs.

Autorisation bancaire : exigences centrales

Licence fintech : jusqu’à CHF 100 Mio sans licence bancaire

Afin de promouvoir les entreprises financières innovantes, le législateur a créé la licence fintech selon l’art. 1b LBan. Il s’agit d’une autorisation aux exigences allégées ; la FINMA est compétente pour sa délivrance.

L’autorisation permet d’accepter des dépôts du public d’un maximum de cent millions de francs suisses ou des actifs basés sur la cryptographie. Ces dépôts et actifs ne doivent ni être placés ni rémunérés par des intérêts.

L’institut doit prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, et avoir son siège ainsi que son activité commerciale en Suisse.

Les fonds des clients ne sont ni privilégiés ni protégés par une garantie des dépôts en cas de faillite de l’institut fintech. Les futurs clients doivent en être informés (art. 1b al. 4 let. d LBan et art. 7a al. 3 OBan).

Les modèles typiques incluent les plateformes de paiement, qui traitent les paiements pour le compte de tiers et détiennent temporairement des fonds clients, les plateformes de crowdfunding, qui détiennent et transfèrent les fonds en fiducie, ainsi que les néobanques offrant des fonctions de compte sans rémunération des intérêts et sans octroi de crédits.

En pratique, les fonds des clients doivent être conservés en toute sécurité et comptablement séparés des fonds propres. Le respect du seuil de CHF 100 Mio doit être surveillé en continu ; les analyses de risques et les rapports internes doivent être documentés de manière traçable.

Si des actifs basés sur la cryptographie sont acceptés, un concept de portefeuilles froids/chauds (cold/hot wallets), une gestion des clés privées avec des stratégies de récupération, des concepts d’accès, de rôles et d’autorisations, ainsi que des mesures contre les cyberrisques, telles que des tests d’intrusion et des plans d’urgence, sont nécessaires.

Les modifications concernant les participations, l’organisation ou les activités doivent être approuvées au préalable. La FINMA distingue les obligations d’autorisation, d’approbation et de notification, et est également compétente pour les modifications d’autorisation.

Pour cette catégorie d’autorisation, l’étendue de l’examen est réduite, avec un reporting simplifié focalisé sur les risques spécifiques des modèles commerciaux fintech. La FINMA publie une directive ; les intéressés peuvent présenter leur projet au préalable. La procédure d’autorisation est soumise à des émoluments. Contact : [email protected].

Chiffres clés de la licence fintech

Sandbox : jusqu’à CHF 1 Mio et pas d’opérations sur la différence de taux

La sandbox permet d’exercer des activités sans autorisation bancaire, tant que les dépôts acceptés ne dépassent pas le seuil d’un million de francs.

Au 1er avril 2019, le Conseil fédéral a adapté les dispositions : depuis lors, il est possible, dans le cadre de la sandbox, de placer les dépôts acceptés jusqu’au seuil.

Les opérations sur la différence de taux d’intérêt restent interdites. Elles demeurent réservées aux banques.

Avec la modification de la circulaire 2008/3 « Dépôts du public auprès de non-banques », la FINMA expose son interprétation du terme d’opérations sur la différence de taux d’intérêt. Cela renforce la sécurité juridique pour les personnes souhaitant utiliser la sandbox.

La consultation sur les circulaires 2008/3 et 2013/3 « Révision » a duré jusqu’au 15 mai 2019. Les circulaires partiellement révisées devaient entrer en vigueur à l’automne 2019.

Évolution de la réglementation sandbox

Délimitation : sandbox, licence fintech ou autorisation bancaire

Le choix du régime dépend des seuils et des interdictions. Jusqu’à un million de francs de dépôts acceptés, l’activité est possible dans la sandbox sans autorisation bancaire, à condition de ne pas exercer d’opérations sur la différence de taux d’intérêt.

Jusqu’à cent millions de francs, la licence fintech allégée suffit. La condition est que les dépôts du public ou les actifs basés sur la cryptographie ne soient ni placés ni rémunérés par des intérêts.

Si les dépôts sont placés ou rémunérés par des intérêts, il s’agit d’une banque, même en dessous de cent millions de francs ; l’autorisation bancaire est alors nécessaire. Il en va de même au-dessus du seuil de cent millions de francs et pour les opérations sur la différence de taux d’intérêt.

Restent exemptes d’autorisation les activités qui n’acceptent pas de dépôts du public. Celui qui ne détient pas de fonds, mais qui, par exemple, transfère des paiements, n’est généralement pas concerné par la définition de la banque.

Délimitation des régimes : sandbox, licence fintech et autorisation bancaire

Licence fintech vs autorisation bancaire

De la clarification préalable à la demande à la FINMA

Avant qu’une entreprise fintech ne devienne active, il convient de vérifier si elle est soumise à la prévention du blanchiment d’argent et à l’obligation d’autorisation.

La présence de fonds clients transitant par des comptes propres constitue notamment un motif de vérification. S’y ajoutent les prestations de services dans les domaines des paiements, du change, de la fiducie, de la gestion de fortune, du crédit ou du leasing, ainsi que l’émission de moyens de paiement.

Quiconque fait de la publicité pour l’acceptation d’argent ou accepte de l’argent ou des actifs basés sur la cryptographie provenant de plus de 20 personnes doit clarifier l’obligation d’autorisation.

La FINMA a interprété les obligations de diligence lors de l’établissement de relations d’affaires via des canaux numériques dans la circulaire « Identification vidéo et en ligne » selon le principe de neutralité technologique. La circulaire est en vigueur depuis le 18 mars 2016 et a été actualisée le 6 mai 2021.

L’Association suisse des banquiers a publié le 21 septembre 2018 un guide pour l’ouverture de comptes professionnels pour les entreprises blockchain. Le DFF et la FINMA soutiennent cette initiative.

Dans le cadre de la procédure, les intéressés peuvent présenter leur projet à la FINMA avant le dépôt de la demande. Après le dépôt, la FINMA indique quel collaborateur ou quelle collaboratrice est responsable de la procédure et quelles informations et pièces complémentaires doivent être fournies.

La FINMA peut exiger un rapport d’examen d’autorisation dans le cadre de la procédure ; la nécessité en est décidée au cas par cas. La durée dépend de la complexité du projet ainsi que de la qualité et de l’exhaustivité de la demande.

Pour la préparation, la FINMA publie une directive relative à la licence fintech. La procédure est soumise à des émoluments.

Étapes vers la demande à la FINMA pour un institut fintech

Après l’autorisation : surveillance, modifications et retrait

La FINMA contrôle avec une intensité variable, après la délivrance de l’autorisation, si les conditions d’autorisation sont respectées. Pour les instituts fintech, cet examen est plus léger en raison de l’étendue réduite du contrôle.

En cas de lacunes, la FINMA veille au rétablissement d’un état conforme. Elle peut, le cas échéant, engager une procédure d’exécution ; en dernier recours, elle peut retirer l’autorisation.

Le droit de la surveillance distingue les obligations d’autorisation et d’approbation ainsi que les obligations de notification. Pour les instituts fintech, les modifications concernant les participations, l’organisation ou les activités doivent être approuvées au préalable.

La FINMA est également compétente pour les modifications d’autorisation. Les détails sur les processus de modification figurent dans la directive relative à la licence fintech.